Loi fiscale immobilière

Après un bilan approfondi de votre situation et de vos projets, nous vous proposons la solution la plus adaptée à votre besoin. Aujourd’hui, les dispositifs sont multiples :

  • Loi PINEL
  • Loi PINEL DOM TOM Réunion et Saint-Martin
  • Loi Malraux
  • Monument Historique
  • Déficit Foncier
  • Loi GIRARDIN IS
  • Démembrement de Propriété
  • LMNP (EHPAD, étudiant, tourisme, affaire) + Amendement Censi Bouvard

Vous souhaitez être conseillé ou être accompagné dans vos démarches, contactez-nous.

Lois Pinel et Pinel outre-mer

Entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel est une évolution de la loi Scellier et Duflot. Dans une limite de 300 000 €, l’acquisition d’un bien en 2014 offre une réduction d’impôts de 18 % de ce montant, étalée sur 9 ans, soit 6000 € maximum par an.

Certaines conditions sont à remplir pour qu’un programme soit éligible à la loi Pinel : plafond de loyer, prix au m², zone de construction, etc. Entre dans le plafonnement des niches fiscales à 10 000€.

Cette loi s’applique aux investissements réalisés en France comme dans les DOM-TOM, mais avec une variante. La réduction d’impôts est cette fois de 29 % sur 9 ans, soit environ 9 600 €/an et jusqu’à 34% sur 12 ans. Le plafonnement des niches fiscales est de 18 000€ en cas d’investissement Outre Mer.

Programmes Lois Pinel :

Le Clos de la Prairie

Le Clos de la Prairie

Square Belles-Vues

Square Belles-Vues

Domaine Perceval

Domaine Perceval

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'information concernant nos programmes Lois Pinel.

Monument Historique

Conçu pour les investisseurs se situant dans les tranches d’imposition les plus hautes, ce dispositif permet de déduire du revenu global l’ensemble des travaux de restauration ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition.

La déduction n’est pas plafonnée et cette opération n’entre pas en considération dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Obligation de location sur 15 ans. Avantages successeurs sous certaines conditions.

Loi Malraux

Proche du dispositif Monument Historique, la loi de défiscalisation Malraux 2013 dite « nouveau régime » permet une réduction d'impôt de 22 à 30 % des travaux de restauration de votre investissement.

La loi Malraux est soumise à un plafonnement spécifique de réduction de 30 000€/an.
N’entre pas en considération dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Statut de Loueur en Non Professionnel et loi Censi-Bouvard

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel permet un amortissement du bien ou une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition sur 9 ans.

Dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, une récupération de la TVA vient généralement s’ajouter dans le cadre d’un bail commercial de 9 ans et d’un bien conservé 20 ans.

La réduction d’impôt générée par un investissement LMNP Censi-Bouvard s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 10 000 € pour les investissements en métropole.

Démembrement Nue Propriété – Usufruit

L’acquéreur perçoit, sous la forme d’une réduction immédiate sur le prix d’acquisition, l’équivalent de la totalité des loyers qu’il aurait encaissés sur la période s’il avait investi en pleine propriété. L’acquéreur de la nue-propriété ne finance donc que 50 à 60 % de la valeur totale du bien immobilier, selon la durée de l’usufruit (de 15 à 20 ans).

Au terme de l’usufruit, à la fin du démembrement de propriété, l’acquéreur retrouve automatiquement la pleine propriété de son bien immobilier. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue sans aucune formalité, ni complément de prix.

Ce montage permet de sortir de l’assiette ISF les investissements en Nue-Propriété.

Déficit Foncier

Similaire à la Loi Malraux ou au Monument Historique en terme d’actif Immobilier.

Ce dernier ne procure pas de réduction d’impôts mais les travaux s’imputent sur les revenus fonciers.

Il s’adresse aux clients possédant d’important revenus fonciers.

Loi Girardin IS

Achat d’un bien immobilier dans les DOM TOM loué à titre de résidence principale dont la valeur s’imputent directement sur l’IS sur une ou plusieurs années en fonction de l’IS à gommer.

Le bien est détenu par la société soumise à l’IS. Dispositions prévues par l’article 217 undécies du CGI. Obligation de location sur 6 ans.