Loi fiscale Financière

  • FCPI/FIP
  • PERP
  • LOI MADELIN
  • Groupement foncier viticole
  • Œuvres d'art
  • Groupement forestier

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FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’innovation)

Créée en 1997, cette catégorie de support d’investissement contribue au développement de jeunes entreprises innovantes.

Les FCPI doivent investir au minimum 60% des actifs dans des sociétés éligibles de l’espace européen : création de produits ou concepts reconnus innovants par OSEO ou investissant dans la recherche selon certains critères. La partie libre du Fonds est gérée de manière discrétionnaire ce qui permet de diversifier les investissements et d’optimiser la performance globale de ce Fonds.

18% de réduction d’impôts dans la limite de 24 000 € pour un couple soit 4320 € de réduction d’impôts.

FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)

Créés en 2003, les FIP contribuent au développement des PME françaises.

Les FIP sont composés au minimum de 60 % de PME employant jusqu’à 2500 salariés, réalisant un CA inférieur à 50M€, soumis à l’impôt sur les sociétés et exerçant leur activité dans 3 à 4 régions limitrophes.

18% de réduction d’impôts dans la limite de 24 000 € pour un couple soit 4320 € de réduction d’impôts.

SOFICA (Société pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle)

La Sofica investit directement son capital dans des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Ces sociétés sont choisies par un comité d’experts composé de professionnels de l’audiovisuel ou du cinéma. La décision d’investir est prise au regard de la qualité artistique du projet ainsi que de sa qualité financière.

Pour bénéficier de réductions maximum, la Sofica doit investir 10% du montant qui lui a été alloué et qu’elle a levé dans le développement de projets audiovisuels ou cinématographiques à travers la création ou l’investissement au capital d’une entreprise de production et de réalisation.

36% de réduction d’impôts dans la limite de 18 000 € soit 6480 € de réduction d’impôts qui entre de la plafonnement majoré des niches fiscales à 18000 €.

Girardin Industriel

Favorisant l’investissement productif dans les départements et collectivités d’outre-mer, il permet à des investisseurs privés de bénéficier d’importantes réductions de leur impôt sur le revenu en échange d’un apport financier réalisé à fonds perdus.

PERP

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

A - Situations exceptionnelles

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité
  • Décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

B - Décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

  • Conjoint survivant
  • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

C - Sortie du Perp

Sortie sous forme de capital :

  • Sortie partielle en capital
  • Acquisition de la résidence principale

D - Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global. LE PERP N’ENTRE PAS DANS LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES.

Pour les versements effectués en 2016, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2015, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €,
  • ou 3 755 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.

LOI MADELIN

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c.-à-d. que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Le contrat retraite Madelin multi-support

Le contrat retraite Madelin multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers.

Fiscalité retraite Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62.

Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE

Le Groupement Foncier Viticole est une formule originale d'investissement réservée à des particuliers désireux de diversifier leur patrimoine en choisissant pour support des terroirs et des propriétés françaises sélectionnées. Investir dans un Groupement Foncier Viticole, c'est détenir les parts d'une société civile régie par la loi n° 701299 du 31 décembre 1970, modifiée par la loi n° 80502 du 4 juillet 1980. Cette société civile réunit par essence un nombre limité d'associés. Leur objectif est de détenir des biens fonciers viticoles exclusifs dont ils confient l'exploitation à un fermier par bail à long terme.

A - Une fiscalité de velours

Une faible rentabilité, un capital peu liquide..., l'intérêt patrimonial des groupements fonciers viticoles est essentiellement fiscal et successoral. S’adresse à une clientèle n'ayant pas besoin des revenus de son capital ; En raison de ses avantages fiscaux, ce produit peut permettre de rattraper le coût d'une succession mal, voire non préparée... Ce sera le cas d'une personne âgée de plus de 70 ans qui aurait omis de charger son contrat assurance-vie.

B - Impôt de solidarité sur la fortune

Pour l'Impôt de solidarité sur la fortune, les associés des GFV à capital fixe profitent d'une réduction d'assiette conséquente. Leurs parts sont en effet exonérées à hauteur de ¬75 % dans la limite de 76 000 euros et de 50 % au-delà de ce seuil. C'est la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens loués par bail à long terme (dix-huit ans au minimum) qui est prise en compte, c'est-à-dire le foncier seul, hors autres postes inscrits au bilan du GFV, comme la trésorerie. Le bénéfice de cet avantage est néanmoins réservé aux parts détenues depuis au moins deux ans (délai apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition), sauf lorsqu'elles ont été attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles lors de la constitution ou d'une augmentation de capital du groupement.

C - Succession et donation

Le principe est le même en matière de succession et de donation, ce qui signifie une importante économie pour les héritiers ou les donataires : toute mutation à titre gratuit de parts de GFV bénéficie d'une exonération partielle, analogue à celle accordée en matière d'ISF. L'économie d'impôt est d'autant plus forte pour le bénéficiaire, qu'il est exposé à des taux élevés dans le barème : 55 % à partir du quatrième degré de parenté, 60 % au-delà et pour une personne non parente. Cet avantage fiscal est réservé à la transmission des parts détenues par le défunt (ou le donateur) depuis plus de deux ans, sauf s'il a participé au contrat de constitution du GFV.

À noter, le seuil d'exonération de 76 000 euros est apprécié en tenant compte des donations antérieurement consenties par la même personne

GROUPEMENT FONCIER FORESTIER

Un Groupement Forestier, ou plutôt un Groupement Foncier Forestier, est lui aussi une société civile à caractère particulier, en l’occurrence forestier. Ses statuts prévoient cet objet social particulier : acquérir des forêts, les exploiter, éventuellement les louer pour la chasse.

Un Groupement Forestier vous permet d’acquérir des forêts en souscrivant ou en acquérant ses parts. Ainsi votre investissement peut être modeste alors qu’il faut acquérir plusieurs dizaines d’hectares pour pouvoir exploiter une forêt durablement. En outre vous mutualisez votre risque avec d’autres porteurs, sur plusieurs forêts.

Les Groupements Forestiers offrent de nombreux avantages fiscaux que nous vous présentons en détail : réduction d’ISF, exonération d’ISF, réduction d’impôts sur le revenu, exonération de droit de succession/donation. Certains de ces avantages peuvent être plafonnés, ne sont pas toujours cumulables, et dépendent de votre situation personnelle.

A - Réduction d’ISF et Exonération d’ISF / Loi TEPA

Réduction d’ISF de 50% de la souscription de parts de Groupements Forestiers, dans la limite d’une souscription de 90.000 euros (soit une réduction d’ISF maximale de 45.000 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 5 ans 1/2 (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : invalidité, décès.

La loi TEPA permet aussi de bénéficier d’une exonération de 100% de l’investissement réalisé lors de la souscription de parts de Groupements Forestiers, en contrepartie de la durée de blocage, et ce pendant toute la durée de détention des parts.

Le Président de la République François Hollande a déclaré s’engager à maintenir ce dispositif pendant toute la durée de son mandat.

B - Réduction d’Impôt sur le Revenu / Loi DEFI (Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt)

Réduction d’Impôt sur le Revenu de 18% de la souscription ou de l’acquisition de parts de Groupements Forestiers, dans la limite de 5.700 euros pour un célibataire et 11.400 euros pour un couple (soit des réductions d’Impôt sur le Revenu de respectivement 1.026 euros et 2.052 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 8 ans (jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès.

Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 15 ans un PSG (Plan Simple de Gestion) ; l’intérêt d’investir via un Groupement Forestier réside dans le fait que cet engagement est pris par le Groupement Forestier et non par le souscripteur lui-même.

C - Exonération de droits de mutation et exonération d’ISF / Loi Sérot-Monichon

Exonération de 75% des droits de mutation en cas de donation ou de succession, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances du Groupement Forestier, qui peut conserver un volant de trésorerie prudentielle pour financer d’éventuels investissements) :

  • A condition que les parts aient été détenues par le donateur ou le défunt plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
  • Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).

Exonération de 75% de la base taxable ISF des parts du Groupement Forestier, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances mais inclut le compte CIFA – voir avantage fiscal n° 7) :

  • A condition que les parts aient été détenues plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
  • Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).

ŒUVRE D’ART

A - Définition de l’œuvre d’art

Pour être considéré comme une œuvre d’art par l’administration fiscale, un objet doit pouvoir entrer dans l’une des catégories suivantes :

  • Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste.
  • Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste.
  • Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l'artiste.
  • Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste.
  • Exemplaires uniques de Céramique, entièrement exécutés et signés par l'artiste.
  • Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art.
  • Photographies prises et tirées par l'artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant.

B - ISF

Les œuvres d’art restent donc hors du cadre de l’ISF. Elles constituent d’ailleurs un moyen efficace de réduire la facture pour des gros patrimoines.

Cette exonération vaut aussi pour les objets dits « de collection ». Il s’agit alors d’objets rares et dont l’intérêt historique est manifeste. Cela peut concerner des timbres, certaines pièces ou encore des véhicules de collection. Des définitions existent mais en la matière la question s’apprécie au cas par cas.

C - Revente et plus-value

En cas de revente d’œuvre d’art, les plus-values peuvent être imposées selon deux régimes.

Le premier consiste à appliquer une taxe de 5% sur le prix de vente du bien. Ce mécanisme, très simple à mettre en pratique, est généralement utilisé lorsque le propriétaire ne peut justifier de la date et du prix d’acquisition de l’objet.

Ceux qui possèdent une facture ou des justificatifs précis peuvent en revanche avoir intérêt à retenir le second mode d’imposition, le régime de droit commun. Il s’agit alors de taxer uniquement la plus-value au taux de 34,5% (19% plus 15,5% de prélèvements sociaux).

Ce régime a surtout l’avantage d’offrir des abattements pour durée de détention, d’où la nécessité de pouvoir justifier la date d’achat.

L’abattement est de 10% par an à partir de 2 ans de détention. Ainsi, la plus-value est exonérée à partir de 12 ans de détention.